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Actualités

Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 14h01 14 01
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opéra...
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Investir dans le bitcoin : prudence ! | AMF

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 16h04 16 04
Droit bancaire
Investir dans le bitcoin : prudence ! | AMF
Échanges sur les réseaux sociaux, reportages, articles, etc. Le bitcoin et les possibilités d'investissement sur ce crypto-actif sont des sujets en...
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Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 10h34 10 34
Droit de la consommation
Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seul...
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