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DROIT BANCAIRE

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Droit bancaire

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Actualités

Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 16h43 16 43
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents
Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisati...

Directive « green claims »

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 09h12 09 12
Droit de la consommation
Directive « green claims »
Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur le...

La BCE établit la version finale de son guide relatif à l’externalisation des services en nuage

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 09h34 09 34
Droit bancaire
La BCE établit la version finale de son guide relatif à l’externalisation des services en nuage
Le guide définit les attentes prudentielles relatives à la mise en œuvre des exigences énoncées dans le règlement DORA et fournit un ensemble de bo...
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