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Droit bancaire

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Actualités

Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 16h04 16 04
Droit bancaire
Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au formalisme de l’information annuelle de la Cau...

Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 14h41 14 41
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant...

Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 12h50 12 50
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux cons...
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