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Actualités

Taux d’usure au 3e trimestre 2024 : enfin une baisse !

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 17h58 17 58
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Taux d’usure au 3e trimestre 2024 : enfin une baisse !
Les taux d’usure applicables au 3e trimestre 2024 ont récemment été publiés. On constate pour certains taux enfin une baisse après de nombreux mois...
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Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 16h04 16 04
Droit bancaire
Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au formalisme de l’information annuelle de la Cau...
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Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 14h41 14 41
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant...
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