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Actualités

L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 09h52 09 52
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels
À l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son client une convention de compte courant, qui détient la totalité des engage...
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Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 15h23 15 23
Droit de la consommation
Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroq...
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Taux d’usure au 3e trimestre 2024 : enfin une baisse !

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 17h58 17 58
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Taux d’usure au 3e trimestre 2024 : enfin une baisse !
Les taux d’usure applicables au 3e trimestre 2024 ont récemment été publiés. On constate pour certains taux enfin une baisse après de nombreux mois...
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