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Actualités

Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 15h41 15 41
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt, sous conditions de ressources des emprunteurs, pour financer...
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L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 09h52 09 52
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels
À l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son client une convention de compte courant, qui détient la totalité des engage...
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Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 15h23 15 23
Droit de la consommation
Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroq...
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