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DROIT BANCAIRE

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Droit bancaire

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Actualités

Une hausse modérée des tarifs bancaires en 2024

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 08h25 08 25
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Une hausse modérée des tarifs bancaires en 2024
Les principaux tarifs bancaires sont en hausse en 2024, après une période relativement stable en 2023. Toutefois, les tarifs appliqués aux clients...

Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 15h28 15 28
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement....

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 16h04 16 04
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : motivation des décisions de fermeture de comptes bancaires, limites dans...
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