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Actualités

Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 15h51 15 51
Droit de la consommation
Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager

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Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 08h28 08 28
Droit de la consommation
Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
Des produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la contamination d’un ingrédient fourni par un industriel chinois. Plusieurs...
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Location financière sans option d’achat et droit de la consommation

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 13h58 13 58
Droit de la consommation
Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions protectrices de ce c...
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