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Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 17h11 17 11
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charg...
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Organisation de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 13h12 13 12
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Organisation de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants
La Banque centrale européenne (BCE) assure la surveillance prudentielle des établissements importants en collaboration avec leurs autorités compéte...
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Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 15h26 15 26
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de...
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