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Droit bancaire

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Actualités

Banques : obligation de faciliter les virements instantanés

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 10h00 10 00
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Banques : obligation de faciliter les virements instantanés
Depuis le 9 janvier, les établissements de crédit ont l’obligation de permettre à leurs clients de recevoir des virements instantanés. La pratique...

Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 10h39 10 39
Droit bancaire
Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !
Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un contrat de service assurant la transmission,...

Épargne réglementée : baisse des taux du livret A et du LEP au 1er février 2025

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 16h47 16 47
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Épargne réglementée : baisse des taux du livret A et du LEP au 1er février 2025
Au 1er février 2025, les taux du livret A et du livret d’épargne populaire évoluent. Le taux du livret A sera désormais fixé à 2,4 %, et celui du l...
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