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DROIT BANCAIRE

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Droit bancaire

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Actualités

Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 18h23 18 23
Droit de la consommation
Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphoniqu...

Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 08h44 08 44
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !
Les banques sont débitrices d’une obligation de vigilance concernant certaines opérations bancaires. En ce qui concerne les chèques bancaires, elle...

Cryptoactifs : du nouveau en matière de régulation et de contribution des prestataires de services !

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 18h21 18 21
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Cryptoactifs : du nouveau en matière de régulation et de contribution des prestataires de services !
Les cryptoactifs sont définis comme des actifs numériques ou digitaux qui se servent d’un réseau informatique et qui reposent sur la technologie bl...
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