Diaporama
Diaporama

DROIT BANCAIRE

Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit bancaire
Expertises

Droit bancaire

CABINET CONSTANCE accompagne ses Clients dans toutes les questions liées aux relations avec les établissements financiers : 

  • Comptes
  • Prêts et crédits 
  • Garanties et sûretés 
  • Recouvrement et contentieux bancaires 
  • Contrats financiers. 

Votre avocate

Actualités

Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 12h35 12 35
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ord...
Lire la suite

Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 16h38 16 38
Droit de la consommation
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité pa...
Lire la suite

Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 12h03 12 03
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux articles L.312-5 et suivants du Code de la consommation. Elle doit conte...
Lire la suite
<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Voir toutes les actus
Septeo Digital & Services © 2024
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK