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Actualités

Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 15h40 15 40
Droit de la consommation
Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’informa...
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Sécurité des paiements - Tout savoir sur l’authentification forte

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 18h02 18 02
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Sécurité des paiements - Tout savoir sur l’authentification forte
Afin de renforcer le niveau de sécurité des paiements et de lutter contre la fraude, la deuxième directive européenne sur les services de paiement...
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Frais : l'AMF met à jour sa doctrine à la suite de l'annonce de la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 15h55 15 55
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Frais : l'AMF met à jour sa doctrine à la suite de l'annonce de la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat
Après avoir annoncé la modification de son règlement général étendant l’interdiction des commissions de mouvement au service de gestion de portefeu...
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