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Actualités

Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 10h48 10 48
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée...
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Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 08h34 08 34
Droit de la consommation
Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles
Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doivent obligatoirement mentionner lorsqu’ils font la promotion de formatio...
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Surendettement : validité d’une notification non réclamée

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 13h47 13 47
Droit de la consommation
Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de le...
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