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ARBITRE EN MATIÈRE BANCAIRE, FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE

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ARBITRE EN MATIÈRE BANCAIRE, FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE

Nous intervenons pour trancher, de manière impartiale et indépendante, les différends qui me sont confiés par les parties dans le cadre d’une convention d’arbitrage.

En nous appuyant sur notre expérience en droit bancaire, financier et immobilier, nous mettons au service des parties une connaissance fine des pratiques contractuelles, des mécanismes de crédit, de garantie et des opérations immobilières complexes. L’arbitrage permet de résoudre les litiges dans un cadre confidentiel, avec des délais maîtrisés et une procédure adaptée aux besoins spécifiques du dossier.

Nous veillons à la loyauté du débat, au respect du contradictoire et à la prévisibilité de la procédure. Notre objectif est de rendre une décision motivée, juridiquement solide et opérationnelle, qui apporte une véritable solution au conflit.

Nous acceptons des missions d’arbitre unique ou d’arbitre au sein d’un tribunal arbitral, dans le cadre d’arbitrages institutionnels ou ad hoc.

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Actualités

Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 14h41 14 41
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant...

Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 12h50 12 50
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux cons...

Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 09h03 09 03
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribu...
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