Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
Publié le :
14/04/2025
14
avril
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux articles L.312-5 et suivants du Code de la consommation. Elle doit contenir diverses mentions, afin d’attirer l’attention du consommateur sur les obligations liées au crédit et de les conscientiser à cet effet... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit de la consommationDroit de la consommation / Crédit à la consommation
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Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
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Épargne réglementée : baisse des taux du livret A et du LEP au 1er février 2025
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit de la consommationDroit de la consommation / Crédit à la consommation
Au 1er février 2025, les taux du livret A et du livret d’épargne populaire év...Source : www.economie.gouv.fr