Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder, et dans un délai de treize mois à compter de la date de débit... Lire la suite
Historique
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Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit de la consommationDroit de la consommation / Crédit à la consommation
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