Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi

Historique

• Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’arbitrage en droit bancaire : un outil d’expertise ou une fausse bonne idée ?
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Publications / Droit bancaire
  En droit bancaire, l’arbitrage peut séduire dès lors qu’il permet de contract...
  Source : www.village-justice.com
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• Fraude bancaire et virements instantanés gratuits : vers un durcissement de l’appréciation de la “négligence grave” du client ?
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Publications
  Depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés doivent être proposés a...
  Source : www.village-justice.com
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• La médiation bancaire : une “médiation” qui ne ressemble pas à la médiation de droit commun.
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Publications
  Gratuite, écrite, encadrée par le droit de la consommation, adossée aux éta...
  Source : www.village-justice.com
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• Taxi : comprendre les tarifs réglementés
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation
  La profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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