Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
Publié le :
08/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente... Lire la suite
Historique
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Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit de la consommation
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la r...Source : www.lemag-juridique.com
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Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réser...Source : www.lemag-juridique.com -
Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit de la consommation
Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doive...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la consommation
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Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Thèse de Vanessa PINTO
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