Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente... Lire la suite
Historique
-
Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit de la consommation
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la r...Source : www.lemag-juridique.com
-
Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réser...Source : www.lemag-juridique.com -
Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit de la consommation
Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doive...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit de la consommation
Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre conna...Source : www.lemag-juridique.com -
Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’efface...Source : www.lemag-juridique.com -
Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit de la consommation
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 1...Source : www.lemag-juridique.com