La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
Publié le :
10/11/2025
10
novembre
nov.
11
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée par l’établissement de crédit contre les époux... Lire la suite
Historique
-
Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit de la consommationVous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le num...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Crédit à la consommation Ordonnance rectificative du 2 décembre 2025
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationL’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la con...Source : www.vie-publique.fr
-
Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la consommationSelon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus...Source : www.lemag-juridique.com
-
Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit de la consommationAcheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’ins...Source : www.economie.gouv.fr
-
Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationEn octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourn...Source : www.lemag-juridique.com
-
La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationL’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un...Source : www.lemag-juridique.com




