Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
Publié le :
22/09/2025
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Source : www.service-public.frL’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une ordonnance du 3 septembre 2025 harmonise la réglementation française sur celle de l’Europe, plus protectrice à l’égard des emprunteurs... Lire la suite
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Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
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Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
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Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Thèse de Vanessa PINTO
Thèse pour le Doctorat en Droit (Arrêté du 30 mars 1992) Présentée et souten...Source : theses.hal.science