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Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
Publié le :
22/09/2025
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2025
Source : www.service-public.frL’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une ordonnance du 3 septembre 2025 harmonise la réglementation française sur celle de l’Europe, plus protectrice à l’égard des emprunteurs... Lire la suite
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Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit de la consommation
Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de com...Source : www.lemag-juridique.com -
Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la consommation
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Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation...Source : www.lemag-juridique.com -
Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Thèse de Vanessa PINTO
Thèse pour le Doctorat en Droit (Arrêté du 30 mars 1992) Présentée et souten...Source : theses.hal.science -
Cabinet Constance : le droit à visage humain selon Vanessa Pinto
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025On parle de nous
Fondatrice du Cabinet Constance, Vanessa Pinto accompagne particuliers et ent... -
Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit bancaire
Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fond...Source : www.actu-juridique.fr