Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles

Historique

• Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation
  
  L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’aut...
  Source : www.service-public.fr
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• Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Thèse de Vanessa PINTO
  
  Thèse pour le Doctorat en Droit (Arrêté du 30 mars 1992) Présentée et souten...
  Source : theses.hal.science
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• Cabinet Constance : le droit à visage humain selon Vanessa Pinto
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  On parle de nous
  
  Fondatrice du Cabinet Constance, Vanessa Pinto accompagne particuliers et ent...
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