Arrêt du 2 septembre 2026 : l’article 1240 sanctionne l’appropriation de fichiers confidentiels
Lorsqu’une entreprise recrute un salarié issu d’un concurrent, la présence de documents confidentiels sur l’ordinateur professionnel fourni à l’intéressé peut directement exposer son nouvel employeur à une action en concurrence déloyale. La Cour de cassation précise ainsi le moment à partir duquel ces informations doivent être regardées comme appropriées par l’entreprise concurrente.
L’ordinateur professionnel révèle les fichiers de l’ancien employeur
Dans son arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la chambre commerciale examine la situation d’un salarié ayant rejoint une entreprise concurrente après sa démission. Quelques années plus tard, son ancien employeur a engagé une action en concurrence déloyale, notamment en raison de l’emport de plusieurs informations confidentielles.
Un constat avait établi que l’ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié par son nouvel employeur contenait différents documents provenant de son ancienne entreprise. Il s’agissait notamment d’un fichier relatif à une enquête de satisfaction, comprenant des coordonnées de clients, ainsi que de plusieurs modèles d’offres de prix.
La cour d’appel avait néanmoins rejeté le grief. Elle considérait que la détention des documents par l’ancien salarié était démontrée, mais qu’aucun élément ne prouvait que les sociétés l’employant connaissaient leur présence ou se les étaient effectivement appropriés.
L’article 1240 suffit à rattacher la détention au nouvel employeur
La Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Elle rappelle que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale.
L’existence ou l’absence d’une clause de non-concurrence applicable au salarié demeure sans incidence. Surtout, la seule détention des informations sur son ordinateur professionnel caractérise leur appropriation par le nouvel employeur.
La responsabilité de l’entreprise peut donc être engagée sans qu’il soit nécessaire de démontrer sa connaissance effective des fichiers. Le matériel professionnel contenant des documents confidentiels issus d’un concurrent suffit à établir leur appropriation au titre de la concurrence déloyale.
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