Publié le :
23/06/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la...
Publié le :
16/06/2025
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18h12
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Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...
Publié le :
10/06/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de surendettement doit prendre en compte la connaissance que pouvait avo...
Publié le :
02/06/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un effacement partiel des dettes ne peut être imposé, ni par l...
Publié le :
23/05/2025
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08h55
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Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation...
Publié le :
16/05/2025
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2025
18h11
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Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Lorsqu’une opération bancaire est effectuée au moyen d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé, le prestataire de s...
Publié le :
12/05/2025
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15h40
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La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’informa...
Publié le :
09/05/2025
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18h02
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Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Afin de renforcer le niveau de sécurité des paiements et de lutter contre la fraude, la deuxième directive européenne sur les services de paiement...
Publié le :
02/05/2025
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2025
15h55
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Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Après avoir annoncé la modification de son règlement général étendant l’interdiction des commissions de mouvement au service de gestion de portefeu...
