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VEILLE JURIDIQUE

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Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 16h33 16 33
Droit bancaire
Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? À compter d...

Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 14h36 14 36
Droit de la consommation
Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’articl...

Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 09h55 09 55
Droit bancaire
Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dispose que les demandes en jus...

Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 10h37 10 37
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le p...

Moyens de paiement -Cartes bancaires : comment éviter d'être victime d'une fraude ?

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 08h13 08 13
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Moyens de paiement -Cartes bancaires : comment éviter d'être victime d'une fraude ?
Dans la majorité des cas, les fraudeurs s’attaquant aux moyens de paiement usurpent votre numéro de téléphone puis se font passer pour des tiers de...

Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 16h05 16 05
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opérati...

Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 09h50 09 50
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné a...

Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 10h38 10 38
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle rép...

Taux d’usure à compter d’avril 2024

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 10h30 10 30
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Taux d’usure à compter d’avril 2024
Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier, mais...
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