Publié le :
21/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La gestion de la trésorerie et la sécurisation des garanties constituent des enjeux majeurs dans l’exécution d’un bail commercial. La loi de simpli...
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20/07/2026
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Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er mars au 30 juin 2026 et concernait les envois de marchandises de faible...
Publié le :
19/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le fonctionnement des baux commerciaux fait régulièrement l’objet d’ajustements législatifs destinés à concilier stabilité contractuelle et soutien...
Publié le :
13/07/2026
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Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de...
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22/09/2025
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L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...
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15/09/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18...
Publié le :
22/08/2025
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Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisati...
Publié le :
18/08/2025
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Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur le...
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28/07/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont li...
