Publié le :
28/05/2024
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opérati...
Publié le :
22/05/2024
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné a...
Publié le :
23/04/2024
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle rép...
Publié le :
16/04/2024
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier, mais...
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27/03/2024
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement...
Publié le :
26/03/2024
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13h44
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Réduction de l’écart entre les taux directeurs et, en cas de besoin, nouvelles opérations de refinancement à plus long terme, mais aussi nouveau po...
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