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22/08/2025
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Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisati...
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Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur le...
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01/08/2025
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Le guide définit les attentes prudentielles relatives à la mise en œuvre des exigences énoncées dans le règlement DORA et fournit un ensemble de bo...
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont li...
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25/07/2025
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Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif résultant de...
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’appréciation du carac...
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opéra...
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En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur...
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