Créances commerciales incontestées : les modalités du nouveau recouvrement simplifié
Le recouvrement des créances commerciales incontestées bénéficie désormais d’un cadre procédural précisé. Pris pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise la délivrance d’un titre exécutoire sans recours immédiat à une procédure judiciaire classique. Le dispositif vise à faciliter le paiement des factures impayées tout en préservant les droits du débiteur.
La délivrance du titre exécutoire après constatation de l’absence de contestation
La procédure simplifiée de recouvrement s’ouvre par la signification d’un commandement de payer. Cet acte doit être délivré par un commissaire de justice territorialement compétent et accompagné d’une copie de la facture concernée.
En application de l’article R. 126-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur bénéficie d’un délai d’un mois pour contester la créance. Dans ce même délai, il peut également faire connaître l’existence d’une contestation judiciaire déjà en cours.
Lorsque le débiteur ne formule aucune contestation et ne procède pas au paiement intégral de la somme réclamée, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Le créancier doit alors demander au greffe compétent l’apposition de la formule exécutoire sur ce procès-verbal. Conformément à l’article R. 126-4 du Code des procédures civiles d’exécution, cette démarche doit intervenir dans un délai de trois mois.
L’opposition du débiteur suspend l’exécution et saisit le tribunal compétent
La délivrance du titre en l’absence de contestation initiale ne fait pas disparaître toute possibilité de recours. L’article R. 126-8 du Code des procédures civiles d’exécution autorise le débiteur à former opposition dans le mois suivant la signification du titre exécutoire, sous réserve des règles particulières applicables lorsque cette signification n’a pas été effectuée à personne.
Le délai d’opposition produit un effet suspensif, de même que l’opposition exercée dans ce délai. Le différend est alors soumis au tribunal compétent, dont le jugement se substitue au titre initialement délivré.
Le mécanisme conjugue ainsi accélération du recouvrement et maintien d’un contrôle juridictionnel en présence d’un désaccord. Il entrera en vigueur à la date déterminée par arrêté ministériel et, au plus tard, le 31 décembre 2026.
Historique
-
Créances commerciales incontestées : les modalités du nouveau recouvrement simplifié
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le recouvrement des créances commerciales incontestées bénéficie désormais d’...
-
L’arrêt du 14 octobre 2026 impose un procès-verbal régulier pour autoriser la prime du gérant de SARL
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le versement d’une prime à un gérant de SARL expose la société à une demande...
-
L’arrêt du 30 septembre 2026 précise la portée de la signature de l’avaliste d’un billet à ordre
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Pour déterminer si le signataire d’un billet à ordre est personnellement tenu...
-
Comment déterminer le délai d’action et la valeur des droits sociaux de l’héritier non agréé ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le décès d’un associé ne permet pas nécessairement à ses héritiers d’intégrer...
-
Arrêt du 2 septembre 2026 : l’article 1240 sanctionne l’appropriation de fichiers confidentiels
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Lorsqu’une entreprise recrute un salarié issu d’un concurrent, la présence de...
-
Changer de plateforme de facturation électronique : une mobilité désormais strictement encadrée
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Changer de prestataire tout en préservant la continuité de réception des fact...