Historique
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Créances commerciales incontestées : les modalités du nouveau recouvrement simplifié
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le recouvrement des créances commerciales incontestées bénéficie désormais d’... -
L’arrêt du 14 octobre 2026 impose un procès-verbal régulier pour autoriser la prime du gérant de SARL
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le versement d’une prime à un gérant de SARL expose la société à une demande...
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L’arrêt du 30 septembre 2026 précise la portée de la signature de l’avaliste d’un billet à ordre
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Pour déterminer si le signataire d’un billet à ordre est personnellement tenu...
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Comment déterminer le délai d’action et la valeur des droits sociaux de l’héritier non agréé ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le décès d’un associé ne permet pas nécessairement à ses héritiers d’intégrer...
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Arrêt du 2 septembre 2026 : l’article 1240 sanctionne l’appropriation de fichiers confidentiels
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Lorsqu’une entreprise recrute un salarié issu d’un concurrent, la présence de...
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Changer de plateforme de facturation électronique : une mobilité désormais strictement encadrée
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Changer de prestataire tout en préservant la continuité de réception des fact...