Historique
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Arrêt du 2 septembre 2026 : l’article 1240 sanctionne l’appropriation de fichiers confidentiels
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Lorsqu’une entreprise recrute un salarié issu d’un concurrent, la présence de... -
Changer de plateforme de facturation électronique : une mobilité désormais strictement encadrée
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Changer de prestataire tout en préservant la continuité de réception des fact...
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Les investissements non européens sur les marchés étrangers relèvent d’une procédure IEF précisée
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Les opérations réalisées par des investisseurs non européens dans des société...
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Optimiser gouvernance et levée de fonds par les actions de préférence en société par actions
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le droit des sociétés offre aux praticiens des instruments permettant d’ajust...
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Comment la loi de simplification renforce-t-elle la protection du locataire commercial ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La gestion de la trésorerie et la sécurisation des garanties constituent des...
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Loi de simplification de la vie économique : nouveaux droits et garanties en matière de baux commerciaux
Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le fonctionnement des baux commerciaux fait régulièrement l’objet d’ajustemen...