Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Publié le :
27/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement. Toutefois, en matière de surendettement, les règles de notification prévues par le Code de la consommation admettent qu’une communication ... Lire la suite
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Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
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