A compter du 01/04/2025, l'adresse du cabinet change.
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75116 PARIS
Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte pas sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération, à condition que les clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible... Lire la suite
Historique
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Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...Source : www.lemag-juridique.com
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Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de ser...Source : www.lemag-juridique.com -
Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit bancaire
En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble l...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Investir dans le bitcoin : prudence ! | AMF
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit bancaire
Échanges sur les réseaux sociaux, reportages, articles, etc. Le bitcoin et le...Source : www.amf-france.org -
Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...Source : www.lemag-juridique.com -
LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vent...Source : www.lemag-juridique.com