Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une société deux prêts garantis par le cautionnement solidaire, mais limité, de sa gérante. Les échéances n’ayant pas été réglées à leur terme, la banque avait assigné la société et la caution en paiement. La société avait alors été placée en liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Organisation de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants
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Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une...Source : www.lemag-juridique.com -
Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement...Source : www.lemag-juridique.com