L’arrêt du 30 septembre 2026 précise la portée de la signature de l’avaliste d’un billet à ordre
Pour déterminer si le signataire d’un billet à ordre est personnellement tenu au paiement, l’emplacement de sa signature sur l’effet est déterminant. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-18.559, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’une signature apposée au recto, dans la zone réservée à l’aval et sous la mention « bon pour aval », suffit à établir l’engagement de son auteur.
Dans quelles circonstances le dirigeant avait-il signé le billet à ordre ?
Le directeur général d’une société avait signé un billet à ordre à deux emplacements distincts. Sa signature figurait dans la partie destinée au souscripteur, mais également dans celle réservée à l’avaliste, sous la formule pré-imprimée « bon pour aval ».
La banque soutenait que cette seconde signature caractérisait un engagement personnel du dirigeant en qualité d’avaliste. Elle estimait donc pouvoir lui réclamer le paiement de l’effet.
La cour d’appel avait écarté cette qualification. Elle avait notamment constaté qu’aucune mention manuscrite ne confirmait la volonté du dirigeant de garantir personnellement l’obligation contractée par la société. Selon les juges du fond, la seule signature apposée dans l’emplacement prévu à cet effet ne permettait pas d’établir suffisamment clairement cet engagement.
Une mention manuscrite doit-elle compléter la signature de l’avaliste ?
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce.
Elle rappelle que l’aval d’un billet à ordre résulte de la seule signature du donneur d’aval portée au recto de l’effet, lorsqu’elle est placée sous les mots « bon pour aval » ou sous une formule équivalente. Aucune mention manuscrite supplémentaire n’est requise pour confirmer expressément la volonté de s’engager personnellement.
Quelle portée faut-il reconnaître à la signature placée dans la zone d’aval ?
La signature figurant dans l’emplacement réservé à l’aval peut ainsi suffire à engager personnellement son auteur. La solution met en évidence la portée attachée à la position de la signature sur le billet à ordre, sans qu’un écrit manuscrit complémentaire soit nécessaire.
Historique
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