Le démarchage téléphonique désormais interdit !

Historique

• Arrêt du 2 septembre 2026 : l’article 1240 sanctionne l’appropriation de fichiers confidentiels
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  
  Lorsqu’une entreprise recrute un salarié issu d’un concurrent, la présence de...
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• Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit de la consommation
  
  L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compéten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Changer de plateforme de facturation électronique : une mobilité désormais strictement encadrée
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  
  Changer de prestataire tout en préservant la continuité de réception des fact...
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• Le démarchage téléphonique désormais interdit !
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit de la consommation
  
  Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Les investissements non européens sur les marchés étrangers relèvent d’une procédure IEF précisée
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  
  Les opérations réalisées par des investisseurs non européens dans des société...
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• Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit de la consommation
  
  Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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