Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque

Historique

• Créances commerciales incontestées : les modalités du nouveau recouvrement simplifié
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  
  Le recouvrement des créances commerciales incontestées bénéficie désormais d’...
  Lire la suite
• Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit de la consommation
  
  Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’arrêt du 14 octobre 2026 impose un procès-verbal régulier pour autoriser la prime du gérant de SARL
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  
  Le versement d’une prime à un gérant de SARL expose la société à une demande...
  Lire la suite
• Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  
  Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe,...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’arrêt du 30 septembre 2026 précise la portée de la signature de l’avaliste d’un billet à ordre
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  
  Pour déterminer si le signataire d’un billet à ordre est personnellement tenu...
  Lire la suite
• Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  
  Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite