Fraude bancaire et virements instantanés gratuits : vers un durcissement de l’appréciation de la “négligence grave” du client ?
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
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07
2026
Source : www.village-justice.com
Depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés doivent être proposés au même tarif que les virements SEPA classiques, donc gratuitement pour la plupart des particuliers.
Parallèlement, le règlement européen 2024/886 du 13 mars 2024 impose la mise en place d’outils de vérification de concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN.
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