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75116 PARIS
Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif résultant de cet emprunt doit être apprécié au regard de leurs capacités financières globales, et non de manière individuelle... Lire la suite
Historique
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La BCE établit la version finale de son guide relatif à l’externalisation des services en nuage
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit bancaire
Le guide définit les attentes prudentielles relatives à la mise en œuvre des...Source : www.bankingsupervision.europa.eu -
Prêt en devise étrangère : une jurisprudence qui fait le change !
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés au...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit bancaire
Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...Source : www.lemag-juridique.com -
Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de ser...Source : www.lemag-juridique.com -
Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit bancaire
En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble l...Source : actu.dalloz-etudiant.fr