Publié le :
22/08/2025
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Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisati...
Publié le :
18/08/2025
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Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur le...
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28/07/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont li...
Publié le :
21/07/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’appréciation du carac...
Publié le :
18/07/2025
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Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opéra...
Publié le :
07/07/2025
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10h34
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Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seul...
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30/06/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérées comme des...
Publié le :
27/06/2025
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Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable ava...
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25/06/2025
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Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur...
