Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
10h00
10
00
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’appréciation du carac...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
14h01
14
01
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opéra...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
10h34
10
34
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seul...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
18h18
18
18
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérées comme des...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
09h11
09
11
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable ava...
Publié le :
25/06/2025
25
juin
juin
06
2025
17h00
17
00
Droit de la consommation
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
13h18
13
18
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
18h12
18
12
Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
17h37
17
37
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de surendettement doit prendre en compte la connaissance que pouvait avo...
